A/ A la charge du Bailleur :
1 mois de loyer hors charges (TVA incluse au taux en vigueur) détaillé comme suis :
- 80 % représentant des honoraires de visites, constitution du dossier, frais de publicité, réalisation état des lieux
- 20 % représentant des honoraires d’entremise et de négociation
B/ A la charge du Locataire :
- 80 % du loyer mensuel hors charges représentant des honoraires de visites, constitution du dossier, frais de publicité, réalisation état des lieux.
Dans la limite de : Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier : 8€ TTC/m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€ TTC/m²
(loi ALUR du 24 mars 2014, décret n°2014-890)
« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I)
La loi ALUR plafonne les honoraires demandés aux locataires mais elle ne remet pas en cause le principe de partage entre le propriétaire et le locataire de la rémunération liée aux quatre missions de l’agent immobilier. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur. Les honoraires d’entremise et de négociation restant à la charge exclusive du bailleur. »
